Don de congés : la définition
Le don de congés payés ou don de RTT représente un acte solidaire. Il laisse la possibilité à un salarié du secteur privé d’offrir un ou plusieurs jours de ses congés à un collègue de travail. Le don de congés repose sur le volontariat et s’opère sans contrepartie. L’initiative est également possible pour les militaires de l’armée, ainsi que pour les agents publics d’une même administration.
Don de congés : la loi Mathys
Le don de congés a été introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, plus communément appelée « loi Mathys ». Elle porte le nom de l’enfant malade qui inspira l’idée de la loi.
Le père de l’enfant, salarié dans un établissement de l’entreprise Badoit, devait rester auprès de ce dernier pour s’en occuper. Malheureusement, ses responsabilités de salarié ne lui permettaient pas de se tenir constamment à ses côtés.
Dans un mouvement de solidarité, ses collègues décidèrent de faire don de leurs jours de congés payés et RTT. Accepté par la direction de l’entreprise, ce don permit au père de bénéficier de 170 jours de congés payés.
Depuis, la loi Mathys introduit la possibilité pour un salarié, en accord avec l’employeur, de donner des jours de congés à ses collègues sous certaines conditions.
Qui peut faire un don de RTT ou de jours de congés ?
Tout salarié du secteur privé peut renoncer à une partie de ses jours de congés, RTT au bénéfice d’un collègue. Le dispositif a été élargi aux militaires et aux agents publics par un décret en 2018.
L’ancienneté, le type de contrat et le niveau de rémunération n’entrent pas en compte pour effectuer un don de congés. Les salariés doivent simplement travailler au sein de la même entreprise ou de la même administration.
Donner ses jours de congés à un collègue : qui peut en profiter ?
Le salarié bénéficiaire travaille dans une entreprise privée, une administration publique, ou officie en tant que militaire. La loi précise qu’il « assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».
Le don de congés payés concerne également le salarié qui s’occupe d’une personne proche en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 80 %) ou d’une personne proche âgée en perte d’autonomie. Dans ce cas précis, le salarié doit avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise.
Enfin, les personnes engagées dans la réserve opérationnelle de l’armée peuvent également bénéficier du don de congés. Dans les trois cas de figure, le salarié doit apporter la preuve qu’il est dans son droit de toucher le don (certificat médical, déclaration sur l’honneur, etc.).
Toutefois, la loi ne précise rien concernant les autres salariés. Cela signifie qu’il n’est pas interdit de s’échanger des droits à congé en dehors de ce cadre. Attention, l’accord de l’employeur s’avère indispensable et les conditions de la cession des congés doivent, de préférence, être définies par écrit.
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Don de congés payés : comment procéder ?
Donner ses congés à un collègue s’opère en suivant un encadrement strict.
Les conditions à remplir pour formaliser un don de congés
Tout d’abord, le don de congés payés ne concerne que la cinquième semaine, et non les quatre premières. Parallèlement, tous les autres types de congés — les RTT, jours de récupération, CET (compte épargne-temps), congés conventionnels, permissions pour les militaires — sont transférables.
Pour ce faire, le salarié offreur doit en faire la demande à sa direction en remplissant un formulaire de don de congés. Avec l’accord de cette dernière, le don de congés peut devenir effectif. Le salarié bénéficiaire doit, de son côté, prouver la nécessité du don. L’entreprise peut recourir à la signature d’un document pour formaliser l’événement et en garder une trace. L’acte peut aussi se réaliser de manière anonyme.
Le salarié qui reçoit le don de congés ou de RTT garde sa rémunération à 100 >#/b### lors de son absence. La période concernée par le don compte comme un travail effectif. L’ancienneté et les avantages du salarié restent donc intacts.
S’il perçoit les congés pour s’occuper d’un enfant malade, le salarié peut recevoir jusqu’à 90 jours par enfant et par an. Il doit utiliser les congés dans le courant de l’année civile et peut les fractionner à la demande du médecin. Les congés non utilisés dans l’année sont perdus. Dans l’administration publique, ils sont redistribués à d’autres salariés.
La direction peut-elle refuser une demande de don de congés ?
L’entreprise peut disposer de modalités de don propres à un accord de branche. Dans ce cas, les conditions prennent le pas sur la législation en vigueur.
En outre, la direction peut tout à fait refuser la demande de don. Cela arrive notamment lorsque la personne qui reçoit le don possède une rémunération plus importante que celle qui en fait cadeau. En effet, la différence entre les deux salaires reste à la charge de l’employeur.
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