La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle – qu’on appelait aussi licenciement à l’amiable – désigne une rupture de contrat de travail conclue à l’amiable entre l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Mais pour être validée, elle doit être acceptée par les deux parties.
Le salarié qui obtient une rupture conventionnelle bénéficie d’une indemnité de rupture. Son montant est calculé à partir des salaires bruts du salarié avant son licenciement. On distingue alors deux cas de figure :
- pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans, l’indemnité est au moins égale à ¼ de mois de salaire par année ;
- pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 10 ans, l’indemnité est au moins égale à ¼ de mois de salaire par année jusqu’à la 10e année, puis 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.
La rupture conventionnelle permet aussi aux salariés qui quittent une entreprise de bénéficier d’une allocation de chômage, à condition de respecter les conditions d’attribution.
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Choisir le moment opportun
Votre départ de l’entreprise risque de contrarier votre manager et la direction à plus d’un titre. Vous devrez être remplacé, ce qui implique du temps de recrutement, puis de formation de votre successeur. Vos compétences, vos connaissances de l’entreprise et vos qualités humaines vont aussi manquer à l’équipe. Sans compter l'indemnité qui devra vous être versée.
Une demande de rupture conventionnelle peut donc être une mauvaise nouvelle pour votre employeur. C’est la raison pour laquelle il faut trouver le moment adéquat pour annoncer votre souhait de partir et formuler votre demande de rupture conventionnelle. L’idéal est de solliciter un entretien afin de se retrouver en tête-à-tête et d’avoir le temps d’exprimer les raisons de votre départ. Ce sera aussi l’occasion de présenter les arguments – en l’occurrence votre souhait de reconversion professionnelle – susceptibles de faire accepter une rupture conventionnelle à votre employeur.
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Bien préparer son discours en vue de l’entretien
Comme évoqué ci-dessus, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail qui ne peut aboutir que d’un commun accord. Il est donc nécessaire de savoir présenter vos arguments pour convaincre votre employeur d’accepter. Ce dernier sera plus enclin à valider votre demande s’il en connaît les raisons.
Mal-être, discrimination, harcèlement, burn-out, stress, éloignement géographique… les motifs pour demander une rupture conventionnelle sont nombreux mais dans votre cas il s’agit d’un souhait de reconversion. En évoquant et en justifiant votre envie de vous réorienter et de changer de métier, votre employeur comprendra pourquoi vous souhaitez partir.
Votre employeur n’a pas non plus intérêt à garder un collaborateur qui n’est plus motivé par ses missions. En le prévenant en avance, en lui proposant de former votre remplaçant et en lui montrant que votre projet est mûrement réfléchi, vous mettez toutes les chances de votre côté pour qu’il accepte une rupture conventionnelle. Mais rappelez-vous que rien ne l’y oblige.
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Une rupture de contrat bénéfique pour les deux parties
Pour l’employeur qui vous voit partir et doit en plus vous verser une indemnité de départ, la tentation de refuser la rupture conventionnelle et de vous inciter à démissionner existe. Certains employeurs peuvent y voir un simple souhait de toucher une indemnité de départ et des indemnités de chômage. Pour vous qui souhaitez vous reconvertir, cela représente un filet de sécurité.
Si votre demande de rupture conventionnelle venait à être refusée, vous pouvez rappeler à votre interlocuteur (patron, manager ou responsable RH) que cette rupture serait bénéfique pour les deux parties. Un salarié qui ne veut pas prendre le risque de démissionner et à qui on refuse une rupture conventionnelle va donc rester par contrainte. Sa motivation sera nulle, son humeur maussade et sa productivité risque d'en pâtir.
En présentant votre projet de reconversion, en anticipant votre départ et en proposant de former votre successeur, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande de rupture conventionnelle soit acceptée. Si c’est le cas et que le climat y est propice, vous pouvez même négocier votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En effet, les textes de loi stipulent que l’indemnité doit être au moins égale à ¼ de mois de salaire par année, ce qui vous laisse une marge de manœuvre.
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